CONDITIONS · CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 Mars 2025

1. Objet et éditeur du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements et de crédits (les « Services ») proposés sur le site www.grammatikai.com (le « Site »), exploité par Fidan HYSAJ, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 928 293 901 / SIRET 928 293 901 00015, dont le siège social est situé 6 avenue du Chancelier Adenauer, 59370 Mons-en-Barœul, France.

Le Site et les Services s'adressent prioritairement aux consommateurs et professionnels établis dans l'Union européenne. Ils sont conformes aux exigences du droit français et de la législation de l'Union (notamment directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, directive (EU) 2019/770 sur le contenu numérique et RGPD 2016/679).

2. Définitions

Utilisateur : toute personne accédant au Site.
Client : Utilisateur ayant souscrit un abonnement ou acheté des crédits.
Abonnement mensuel : accès récurrent facturé tous les 30 jours.
Abonnement annuel : accès récurrent facturé tous les 12 mois.
Crédits à l'unité : packs non renouvelables permettant d'utiliser les fonctionnalités sans abonnement.

3. Acceptation des CGV

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment depuis le Site.

4. Description des Services

GrammatikAI propose :

Correction grammaticale et orthographique
Reformulation multilingue avec plus de 20 tons
Traduction automatique IA
Tableau de bord et API selon le plan choisi

Les détails des plans (fonctionnalités, quotas, tarifs TTC) sont présentés sur la page « Tarifs ».

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon la localisation du Client). Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement agréé (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande, n° d'agrément C45512).

Les données de carte bancaire sont traitées et stockées uniquement par Stripe ; GrammatikAI ne conserve aucune donnée bancaire sensible.

À l'issue de la transaction, la facture est mise à disposition dans l'espace client.

6. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni sur un support immatériel), le Client renonce à son droit légal de rétractation dès la première utilisation des Services. Toutefois, GrammatikAI applique une politique de remboursement plus favorable :

Abonnement mensuel (renouvellement)
Délai : 7 jours après le renouvellement.
Modalités : remboursement sans motif au prorata des jours non consommés.

Abonnement annuel
Délai : 30 jours après la date de débit.
Modalités : remboursement sans motif au prorata du temps non consommé.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande à support@grammatikai.com avec l'adresse e-mail du compte et la référence de paiement. Le remboursement est traité sous 14 jours ouvrés via Stripe sur le moyen de paiement initial.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont tacitement reconduits à leur terme (mensuel : 30 jours ; annuel : 12 mois). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits non utilisés à la date d'expiration sont perdus et non remboursables.

8. Modification des tarifs

GrammatikAI peut modifier ses tarifs. Toute hausse de prix sera notifiée au Client au moins 2 mois (60 jours) avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif.

9. Responsabilité et garanties

GrammatikAI s'efforce d'assurer un service disponible 24 h/24 et 7 j/7 mais ne saurait être tenue responsable d'interruptions indépendantes de sa volonté (maintenance, hébergeur, force majeure). La responsabilité de GrammatikAI est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client pour la période contractuelle en cours.

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir la Politique de confidentialité pour plus d'informations.

11. Propriété intellectuelle

Les textes soumis par le Client lui appartiennent. Les résultats générés peuvent être exploités librement, sous réserve de respecter les droits de tiers. Le code, la marque et l'interface du Site sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

12. Service client

Pour toute question ou réclamation : support@grammatikai.com. Réponse sous 48 h ouvrées.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français et, à défaut, au droit de l'Union européenne. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social de GrammatikAI.